Le pressing du cuir

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Vos conditions de ventes

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société E-VPC DES METIERS QUALIFIES société au capital de 5000 euros dont le siège social est à LA SEYNE SUR MER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 523 796 100 ci-après dénommée LE PRESSING DU CUIR  ou le « vendeur »,

Et d’autre part,

Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.lepressingducuir.com  dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE PRESSING DU CUIR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LE PRESSING DU CUIR, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LE PRESSING DU CUIR

LE PRESSING DU CUIR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.lepressingducuir.com

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs des doublures.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

LE PRESSING DU CUIR se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent  les frais de traitement de commandes et de retour du ou des vêtement(s) de l’acheteur après leur nettoyage pour autant qu’il ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoie par l’acheteur  du ou des  vêtement(s)  qu’il désire faire nettoyer.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

–remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

–remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

–valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

–effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

–confirmer sa commande et son règlement.

–expédier son vêtement à l’adresse suivante : LE PRESSING DU CUIR
                                                                   BP 40173
                                                                   83401 Hyères
Cedex

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la réception du ou des  vêtement(s)  que l’acheteur  désire faire nettoyer.

La transaction  ne sera effective qu’a réception par le vendeur du ou des  vêtement(s)  que l’acheteur  désire faire nettoyer.

Toutefois, le pressing du cuir se réserve le droit  de ne pas accepter un travail, si son intervention ne lui semble pas  bénéfique pour le ou les  vêtement(s) ou si la valeur particulière du ou des vêtement(s) est trop élevée par rapport à un état qui ne nous permet pas de la prendre en compte.

Dans ce cas, le seul coût à la charge de l’acheteur est le transport aller du ou des vêtements(s) qu’il désirait faire nettoyer, le retour se faisant aux frais du vendeur.

En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous problème liée à l’envoi par l’acheteur du ou des vêtement(s) qu’il désire faire nettoyer au vendeur

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués soit :

Par carte bancaire, dans ce cas ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lorsque la transaction sera effective, c’est  à  dire après réception et acceptation par le vendeur du ou des  vêtement(s) que l’acheteur désire faire nettoyer.

Par chèque : à l’ordre du PRESSING DU CUIR, dans ce cas l’acheteur joindra son chèque au bon de commande et au(x) vêtement(s) qu’il souhaite faire nettoyer.

Par virement : dans ce cas les coordonnées du compte lui sont communiquées lors de la validation de sa commande.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Livraisons et délai de service

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les vêtements ont quitté les locaux du PRESSING DU CUIR. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le délai de service est donné à titre indicatif  à compter de la réception du ou des vêtement(s) du client dans nos ateliers.

Ce délai de service n'est pas garanti pendant les périodes de fortes activités.

LE PRESSING DU CUIR ne sauraient être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du ou des vêtement(s).

Dans le cas ou  le client demande de fractionner la livraison d'un ou plusieurs vêtements faisant partie d'un seul et même lot de vêtements LE PRESSING DU CUIR se réservent le droit de demander au client une participation aux frais de port.

Le délai de service ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client

 

Réclamation

Après réception du vêtement nettoyé, passé un délai de 48 heures, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de LE PRESSING DU CUIR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LE PRESSING DU CUIR

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du PRESSING DU CUIR

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée en 2004, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Celles-ci sont nécessaires pour le traitement de sa commande. Elles ne seront utilisées que par l’entreprise LE PRESSING DU CUIR. Le client peut demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données en envoyant un courrier ou courriel précisant son nom, prénom et adresse exacte à l'adresse de l’entreprise

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 22/03/2011 enregistrée sous le numéro 1493429

 

Archivage – Preuve

LE PRESSING DU CUIR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de LE PRESSING DU CUIR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
En cas de litige relatif au nettoyage de votre vêtement, ll  est expressément convenu que les parties soumettent ce doute au C.T.T.N. dont la décision aura valeur de décision arbitrale s’imposant aux parties, les frais d’expertise seront à la charge de la partie succombant.
LE PRESSING DU CUIR fera l’avance de ces frais, dès reception d'un chèque de caution de l'acheteur, ce chèque sera déposé uniquement si l'acheteur a finalement les frais d’expertise à sa charge. Lorsqu’il y a lieu à indemnisation, le préjudice est évalué au prix d’achat avéré moins 20 % de vétusté par année civile, avec abattement préalable de 50 % en l’absence de la facture initiale originale.
Tous autres différends liés à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente relèveront des juridictions compétentes de Toulon (83) quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.


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